La loi Hamon, instaurée en 2014, a marqué un tournant significatif dans le paysage des assurances en France. Elle offre la possibilité aux assurés de résilier divers contrats d’assurance après un an d’engagement, simplifiant ainsi une procédure souvent perçue comme complexe. À l’heure actuelle, cette législation se révèle essentielle pour les consommateurs cherchant à ajuster leurs couvertures sans devoir se justifier.
Loi Hamon : quels contrats peuvent être résiliés ?
La loi Hamon permet la résiliation des contrats d’assurance suivants :
- Assurances auto
- Assurances moto
- Multirisques habitation (MRH)
- Assurances affinitaires (liées à un produit ou service)
En revanche, certains contrats, comme les complémentaires santé, ne relèvent pas de cette simplification. Toutefois, la loi impose des règles de clarté pour ces produits afin de faciliter leur compréhension pour les assurés.
Résiliation des contrats signés avant 2015
Pour les contrats signés avant le 1er janvier 2015, la résiliation est possible sous deux conditions :
- Avoir respecté un engagement minimum d’un an.
- Avoir une date d’anniversaire du contrat postérieure au 1er janvier 2015.
Par exemple, un contrat souscrit le 3 janvier 2014 pourra être résilié dès le 5 janvier 2015, alors qu’un contrat souscrit le 22 mai 2013 devra attendre sa reconduction tacite au 22 mai 2015.
Conditions de résiliation : qui s’occupe de quoi ?
Dans le cadre des assurances obligatoires, comme celles liées à l’automobile et à l’habitation, la démarche de résiliation revient au nouvel assureur. Voici comment cela fonctionne :
- L’assuré choisit un nouveau contrat.
- Le nouvel assureur gère la résiliation auprès de l’ancien assureur.
- La couverture est maintenue sans interruption.
Les contrats affinitaires, en revanche, nécessitent une démarche distincte. L’assuré doit envoyer une demande de résiliation, souvent par lettre simple, en respectant un préavis d’un mois.
| Type de contrat | Responsabilité de la résiliation | Délai de préavis |
|---|---|---|
| Contrats obligatoires (auto, moto, habitation) | Nouvel assureur | Non applicable |
| Contrats affinitaires | Assuré | 1 mois |
Loi Hamon et compléments santé
Bien que les complémentaires santé ne soient pas directement soumises à la résiliation infra-annuelle, elles doivent être présentées de manière claire aux assurés. Depuis 2016, les entreprises doivent proposer une complémentaire santé obligatoire.
Les assurés peuvent résilier leur contrat sous diverses conditions, notamment :
- À la date d’échéance avec un préavis de un ou deux mois.
- Suite à un changement de situation (déménagement, changement d’emploi).
- En raison d’une augmentation tarifaire.
Il est essentiel de noter que la mise en œuvre d’une complémentaire santé obligatoire permet aux salariés de changer de couverture sans perdre des droits précédemment acquis.
Les assurances emprunteurs et la résiliation
La loi Hamon a également un impact sur les assurances emprunteurs. Elle permet aux emprunteurs de résilier leur contrat dans les douze mois suivant la souscription. À partir de 2015, il est demandé aux organismes prêteurs de fournir des critères de sélection clairs pour la délégation d’assurance de prêt.
Les critères à respecter pour la résiliation sont les suivants :
- Les critères émis par le prêteur doivent être respectés.
- Les assurés peuvent demander une fiche standardisée d’informations (FSI) pour évaluer les nouvelles offres.
| Critères de résiliation | Conditions |
|---|---|
| Respect des critères du prêteur | Obligatoire |
| Demande de FSI | Recommandée |
Expert en véhicules électriques et passionnée par l’innovation, je suis spécialisée dans l’univers Tesla depuis plus de cinq ans. À 30 ans, j’accompagne les particuliers et les entreprises dans leur transition vers une mobilité durable, en offrant des conseils sur les modèles, l’autonomie et les infrastructures de recharge. Mon objectif est de rendre l’expérience Tesla accessible et agréable pour tous.
